Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La mise en ligne, la publication et la gestion des annonces présentes sur ce site internet WWW.NAUTICADS.COM sont gérées par la société ALL BUSINESS AVENUE sise 1 place du Chardonnet – 37000 TOURS, RCS 510 110 620.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société ALL BUSINESS AVENUE met à disposition de l’internaute un service payant de dépôt d’annonces visibles sur son site et les modalités dans lesquelles la société ALL BUSINESS AVENUE, en qualité de courtier, met en rapport les internautes afin de leur permettre de réaliser l’achat ou la vente contre rémunération.

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Le service est proposé à l’internaute sous réserve de son acceptation des conditions générales de vente. En conséquence, l’internaute reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de procéder au paiement de son annonce.
En cas de non respect par l’internaute des présentes conditions générales, NAUTICADS.COM se réserve le droit de lui refuser l’accès au dépôt d’annonces.

Article 2 : Description du service
NAUTICADS.COM propose des annonces d’achat, de vente ou de location de bateaux (neufs, occasions, de luxe, …), d’équipement, de matériel et de services liés au nautisme (place de port, hivernage, réparation, entretien, …)
L’annonceur dépose et valide une annonce par la saisie d’un formulaire.
Les modes de paiement acceptés sont des chèques bancaires ou postaux, les cartes bancaires selon un mode sécurisé. (PayPal, …)


Article 3 : Dépôt et gestion de l’annonce
La publication de l’annonce est limitée à une période de x mois à compter de la date de la saisie de l’annonce, et en fonction du forfait de diffusion choisi.
Une fois l’annonce en ligne, l’internaute devra régulièrement confirmer que son bien ou son service est bien disponible à la vente. L’internaute sera averti par courriel de la proximité de l’expiration de son annonce et, dans ce cas, il aura la possibilité de prolonger la publication de son annonce selon le tarif en vigueur. Si l’annonce n’a pas été renouvelée, elle ne sera plus affichée.

Ces dispositions visent à proposer une base de données de biens ou de services réellement disponibles.
Les annonceurs s’engagent à prévenir NAUTICADS.COM dès que la transaction a été réalisée à des fins de suppression de l’annonce.

L’annonce est prise en compte dès lors que le paiement a été effectué.

Lorsque l’annonce a été saisie et payée, l’internaute ne bénéficie d’aucun droit de rétraction conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation.

NAUTICADS.COM se réserve le droit de ne pas diffuser un document illisible et surchargé ou de très mauvaise qualité.

Les photographies et vidéographies pourront être éventuellement utilisées pour illustrer des documents promotionnels.


Article 4 : Paiement du prix
Le prix applicable à chaque dépôt d’annonce est celui en vigueur à la date dudit dépôt tel que mentionné sur le site.
Les prix affichés s’entendent TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels.
Les modes de paiement acceptés sont des chèques bancaires ou postaux et les cartes bancaires selon un mode sécurisé.
Un paiement complet est exigé avant la parution sur le site.
Les paiements incomplets par chèque ne seront pas encaissés. Le chèque sera renvoyé à l’annonceur ou détruit avec son accord écrit.


Article 5 : Engagement de l’utilisateur
L’annonceur certifie sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées dans son annonce, il reconnait qu’il est l’auteur unique et exclusif de l’annonce ; à ce titre il prend l’entière responsabilité du contenu de l’annonce à faire paraitre.

En déposant l’annonce, l’annonceur s’engage à :

* Etre propriétaire du bien ou du service, ou mandaté pour la vente du bien ou du service annoncé
* Disposer si c’est nécessaire d’un contrôle technique
* Proposer un bien ou un service libre de gage

L’internaute s’engage également à ce que son annonce n’enfreigne aucune loi et règlement (y compris en particulier ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) et garantit qu’il est titulaire des droits intellectuels sur la ou les photographies ou les vidéos mises en ligne avec l’annonce et qu’elles sont la reproduction fidèle du bien annoncé.

Article 6 : Responsabilité
L’annonceur certifie sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées dans son annonce, il reconnait qu’il est l’auteur exclusif et unique de l’annonce, à ce titre il prend l’entière responsabilité du contenu de l’annonce qu’il demande à faire paraitre.
NAUTICADS.COM ne contrôle pas l’état général du bien ou du service mis à la vente, la conformité avec la description, ni la sûreté du bien ou du service, n’intervient ni dans la conclusion du contrat de vente éventuel, ni dans la livraison ou le paiement du prix, donc en cas de litige entre le vendeur et l’acheteur, NAUTICADS.COM ne pourra être tenu responsable de tout dommage actuel ou futur.
NAUTICADS.COM se réserve le droit de retirer une annonce purement et simplement, lorsque sa nature, son texte, ou sa présentation apparaîtrait comme contraire aux intérêts moraux et commerciaux de NAUTICADS.COM, sans autre obligation que le remboursement de la somme engagée.

Article 7 : Limitation de responsabilité
NAUTICADS.COM se dégage de toute responsabilité quant à l’exactitude ou la pertinence du contenu des annonces.
La responsabilité de NAUTICADS.COM est dans tous les cas limitée au prix du service.
NAUTICADS.COM n’a qu’une obligation de moyen.

Article 8 : Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, dite « informatique et liberté », les informations enregistrées par NAUTICADS.COMont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  - CNIL sous le N° 1372295.
Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique

ALL BUSINESS AVENUE
NAUTICADS.COM
1 place du Chardonnet
37000 TOURS
info@nauticads.com

Article 9 : Cookies
L’annonceur est informé que NAUTICADS.COM est en droit d’utiliser des cookies dans le cadre exclusif du bon fonctionnement des services proposés sur le site.
Tous cookies placés par NAUTICADS.COM peuvent être immédiatement supprimés à partir de votre navigateur internet.

Article 10 : Champ d’application
Les annonceurs professionnels sont soumis aux présentes conditions générales et aux conditions particulières figurant sur le contrat.

Article 11 : Modification des conditions générales de vente
La société NAUTICADS.COM se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.
Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services NAUTICADS.COM.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.